Code de procédure pénale

Article D221

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Article D221

Les membres du personnel pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent entretenir avec les personnes placées ou ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, des relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relations interdites entre le personnel pénitentiaire et les détenus

Résumé. Les agents de prison ne peuvent pas avoir de liens avec les détenus ou leurs proches qui ne servent pas leur travail.

Les membres du personnel pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent entretenir avec les personnes placées ou ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, des relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mercredi 8 juin 2022

En résumé. La nouvelle version précise que les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire sont également soumises à cette restriction, alors que la version précédente ne mentionnait que le personnel.

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance