Code de procédure pénale

Article D263

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Article D263

Les détenus militaires ou marins ont la faculté par ailleurs d'écrire librement aux autorités militaires ou maritimes françaises.

Au surplus, ils peuvent être visités par les représentants de l'autorité militaire ou maritime désignés par une instruction de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 décembre 1998

Créé le 20 septembre 1972 · Transféré le 9 décembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'écriture et de visite des détenus militaires et marins

Résumé. Les détenus militaires ou marins peuvent écrire librement aux autorités militaires ou maritimes et être visités par leurs représentants.

Les détenus militaires ou marins ont la faculté par ailleurs d'écrire librement aux autorités militaires ou maritimes françaises.

Au surplus, ils peuvent être visités par les représentants de l'autorité militaire ou maritime désignés par une instruction de service.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 9 décembre 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àCorrespondance et visites pour les détenus militaires

En vigueur du mercredi 20 septembre 1972 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance