Créé le 20 septembre 1972 · Transféré le 9 décembre 1998
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Droits d'écriture et de visite des détenus militaires et marins
Les détenus militaires ou marins ont la faculté par ailleurs d'écrire librement aux autorités militaires ou maritimes françaises.
Au surplus, ils peuvent être visités par les représentants de l'autorité militaire ou maritime désignés par une instruction de service.