Code de procédure pénale

Article D263

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Article D263

Les personnes détenues militaires ou relevant d'une autorité militaire peuvent correspondre, librement et sous pli fermé, avec les autorités militaires françaises.

Au surplus, elles peuvent être visitées par les représentants de l'autorité militaire désignés par une instruction de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 décembre 1998 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correspondance et visites pour les détenus militaires

Résumé. Les détenus militaires peuvent écrire librement et en secret aux autorités militaires françaises et recevoir des visites de leurs représentants.

Les personnes détenues militaires ou relevant d'une autorité militaire peuvent correspondre, librement et sous pli fermé, avec les autorités militaires françaises.

Au surplus, elles peuvent être visitées par les représentants de l'autorité militaire désignés par une instruction de service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 20 : Création d'une obligation d'information des détenus

En résumé. Le texte précise désormais que les correspondances peuvent être envoyées sous pli fermé et utilise le terme 'personnes détenues' au lieu de 'détenus militaires'.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version restreint les droits des détenus militaires en supprimant la mention des marins et des autorités maritimes.

Source : Légifrance