Code de procédure pénale

Section 2 : De la discipline

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les membres de la commission de discipline en prison

Résumé. La discipline en prison est gérée par une commission qui a des règles pour choisir et retirer ses membres.

En vigueur depuis le 9 décembre 1998 · Dernière version le 9 juin 2022

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Procédure pour devenir assesseur dans une commission de discipline en prison

Résumé. Pour être assesseur dans une commission de discipline en prison, il faut envoyer sa candidature au tribunal ou à la prison, et si le tribunal ne répond pas sous deux mois, c'est refusé.

Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent une lettre de candidature précisant l'adresse des établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent intervenir.

Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal judiciaire.

Le silence gardé pendant deux mois par le président du tribunal judiciaire sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.

La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire (Désignation des assesseurs dans une commission de discipline pénitentiaire).

Cette liste est communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire à l'occasion de chaque nouvelle inscription et au moins une fois par an.

En vigueur depuis le 9 décembre 1998 · Dernière version le 9 juin 2022

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Retrait d'habilitation des assesseurs de la commission de discipline

Résumé. Un assesseur de la commission de discipline en prison peut perdre son habilitation s'il ne respecte pas les règles ou ne répond pas aux convocations.

L'habilitation délivrée par le président du tribunal judiciaire est retirée à la demande de la personne habilitée ou lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions posées à l'article R. 234-7 du code pénitentiaire (Exclusions pour être assesseur dans une commission de discipline).

Le président du tribunal judiciaire peut également, d'office ou à la demande du chef d'établissement ou du procureur de la République, et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, procéder au retrait de l'habilitation :

1° Lorsque le titulaire de l'habilitation s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives sans motif légitime ;

2° Lorsque le titulaire de l'habilitation adopte un comportement ou des propos incompatibles avec les obligations prévues à l'article R. 234-4 du code pénitentiaire (Comportement des membres d'une commission de discipline).

Le retrait de l'habilitation entraîne la radiation de la personne habilitée, par le président du tribunal judiciaire, de la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire (Désignation des assesseurs dans une commission de discipline pénitentiaire).

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale→Section 2 : De la discipline

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 31 mai 2011

Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
Article D249
Article D250
Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale