Code de procédure pénale

Article D249

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Article D249

Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent une lettre de candidature précisant l'adresse des établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent intervenir.

Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal judiciaire.

Le silence gardé pendant deux mois par le président du tribunal judiciaire sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.

La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire (Désignation des assesseurs dans une commission de discipline pénitentiaire).

Cette liste est communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire à l'occasion de chaque nouvelle inscription et au moins une fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 décembre 1998 · Dernière version le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour devenir assesseur dans une commission de discipline en prison

Résumé. Pour être assesseur dans une commission de discipline en prison, il faut envoyer sa candidature au tribunal ou à la prison, et si le tribunal ne répond pas sous deux mois, c'est refusé.

Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent une lettre de candidature précisant l'adresse des établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent intervenir.

Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal judiciaire.

Le silence gardé pendant deux mois par le président du tribunal judiciaire sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.

La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire (Désignation des assesseurs dans une commission de discipline pénitentiaire).

Cette liste est communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire à l'occasion de chaque nouvelle inscription et au moins une fois par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. Le texte introduit une règle selon laquelle un silence de deux mois du président constitue un rejet, supprime la référence à la loi de 2000 et met à jour l’article légal concerné pour l’inscription sur la liste.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte passe d'un président du tribunal de grande instance à un président du tribunal judiciaire, modifiant ainsi l'autorité compétente pour recevoir les candidatures.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 18 : Modification des règles disciplinaires en prison

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser la procédure de candidature et d'habilitation des assesseurs pour la commission de discipline, remplaçant les dispositions relatives à la classification des fautes disciplinaires.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 31 mai 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 9 décembre 1998

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions disciplinaires et procédure de décision

Source : Légifrance