Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Extractions

Abrogé9 juin 2022
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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrou

Résumé. Quand un détenu est extrait, il reste attaché et doit être renvoyé à la prison le jour même, sauf s’il est hospitalisé ou interrogé, et si la mesure dure plusieurs jours, il revient chaque soir.

L'extraction s'effectue sans radiation de l'écrou car elle comporte obligatoirement la reconduite de l'intéressé à l'établissement pénitentiaire.

L'autorité compétente pour ordonner ou pour autoriser l'extraction est tenue en conséquence de donner toutes instructions utiles pour que soit assurée la réintégration.

Celle-ci doit avoir lieu dans le délai le plus bref et, en toute hypothèse autre que celle d'une hospitalisation et celle de la mise à disposition du détenu aux officiers de police judiciaire pour les besoins d'une enquête, le jour même de l'extraction. Lorsqu'il est nécessaire que la mesure motivant l'extraction se prolonge pendant plusieurs jours, le détenu est réintégré chaque soir à l'établissement pénitentiaire.

Créé le 12 février 1993 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Levée d'écrou simplifiée pour réintégration rapide

Résumé. Si un détenu doit rester hors de sa prison moins de 72 h mais ne peut pas revenir immédiatement, il est libéré rapidement, on fixe la date de retour et il revient chaque soir.

Dans l'hypothèse où la réintégration du détenu ne peut s'effectuer dans les délais de l'article D. 314 (Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrou) sans toutefois que son absence de son établissement d'origine n'excède 72 heures, la sortie de l'intéressé s'accompagne d'une levée d'écrou réalisée sous la forme simplifiée selon les modalités de l'article D. 149-1 (Levée d'écrou simplifiée après suspension ou fractionnement de peine).

A cette fin, l'autorité compétente précise la date exacte du retour prévu à l'établissement d'origine et donne toutes instructions utiles pour que la réintégration du détenu soit assurée à la date initialement arrêtée.

Durant son absence de son lieu habituel de détention, le détenu, écroué dès son arrivée sous la forme simplifiée dans l'établissement de destination, est réintégré chaque soir dans cet établissement.

Créé le 9 décembre 1998 · Abrogé le 9 juin 2022

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Hospitalisation éloignée d'un détenu

Résumé. Un détenu hospitalisé loin de sa prison peut être libéré de son écrou de façon simplifiée, même après 72h, puis réintégré rapidement.

Dans l'hypothèse où, en application des dispositions prévues aux articles D. 391 et suivants (Hospitalisation des détenus pour des pathologies non mentales), un détenu doit être hospitalisé dans un établissement de santé éloigné de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est écroué, il peut faire l'objet d'une levée d'écrou sous la forme simplifiée, nonobstant le fait que l'absence de son établissement d'origine excède soixante-douze heures.

Le détenu est écroué dans l'établissement pénitentiaire situé à proximité de l'établissement de santé selon les mêmes modalités.

A l'issue de l'hospitalisation, le détenu doit être réintégré dans son établissement d'origine dans les délais les plus brefs. Si cette réintégration n'est pas possible, le transfert définitif du détenu est effectué en régularisation.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022

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Transfert et extraction des détenus devant une juridiction

Résumé. Les règles pour transférer ou extraire des détenus devant une juridiction sont précisées, avec des rôles différents pour la police, la gendarmerie et l'administration pénitentiaire selon les zones géographiques.

Lorsqu'une personne détenue doit comparaître à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, devant une juridiction de l'ordre judiciaire, les réquisitions nécessaires sont délivrées par le procureur de la République dans toutes les hypothèses où elles ne relèvent pas de la compétence d'un autre magistrat en vertu des règles édictées par le présent code.

La charge de procéder aux extractions de personnes détenues qui sont requises par l'autorité judiciaire incombe normalement aux services de police quand celles-ci n'entraînent aucun déplacement en dehors de leur circonscription et aux services de gendarmerie dans les autres cas. Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie ainsi qu'il est précisé au troisième alinéa de l'article D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire).

Dans les zones géographiques visées à l'alinéa précédent, les personnels de l'administration pénitentiaire sont habilités à exécuter les mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre des personnes détenues, au sens de l'article D. 50 (Définitions des termes relatifs aux détenus).

Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extraction des détenus pour comparution devant juridiction

Résumé. Le préfet décide si un détenu doit être extrait pour se présenter devant un tribunal ou une administration, et demande aux forces de police ou de gendarmerie de le faire.

Le préfet apprécie si l'extraction des détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction).

Créé le 28 janvier 1983 · Abrogé le 9 juin 2022

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Extraction de détenus pour enquête judiciaire

Résumé. Les policiers peuvent sortir des détenus pour une enquête, mais ils doivent rester sous surveillance et revenir, et ils ont besoin d'une autorisation spéciale s'il n'y a pas de mandat.

Dans les hypothèses où, en raison des nécessités de l'enquête à laquelle ils procèdent, il n'est pas suffisant pour les officiers ou agents de police judiciaire d'user de la faculté qu'ils ont d'entendre les détenus à l'intérieur des établissements pénitentiaires, les services auxquels ces fonctionnaires appartiennent peuvent être autorisés à procéder à l'extraction des intéressés, sous la réserve que ces derniers demeurent sous leur responsabilité et soient réintégrés à l'issue de cette mesure ou après avoir été déférés devant un magistrat.

Lorsque des officiers de police judiciaire n'agissent pas en exécution d'une commission rogatoire ordonnant l'extraction, une autorisation spéciale doit être accordée à cet effet par le magistrat saisi du dossier de l'information, et s'il n'y pas d'information judiciaire, par le procureur de la République du lieu de détention.

Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mercredi 8 juin 2022

Paragraphe 3 : Extractions
Article D314
Article D314-1
Article D314-2
Article D315
Article D316
Article D317