Code de procédure pénale

Article D314

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D314

L'extraction s'effectue sans radiation de l'écrou car elle comporte obligatoirement la reconduite de l'intéressé à l'établissement pénitentiaire.

L'autorité compétente pour ordonner ou pour autoriser l'extraction est tenue en conséquence de donner toutes instructions utiles pour que soit assurée la réintégration.

Celle-ci doit avoir lieu dans le délai le plus bref et, en toute hypothèse autre que celle d'une hospitalisation et celle de la mise à disposition du détenu aux officiers de police judiciaire pour les besoins d'une enquête, le jour même de l'extraction. Lorsqu'il est nécessaire que la mesure motivant l'extraction se prolonge pendant plusieurs jours, le détenu est réintégré chaque soir à l'établissement pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrou

Résumé. Quand un détenu est extrait, il reste attaché et doit être renvoyé à la prison le jour même, sauf s’il est hospitalisé ou interrogé, et si la mesure dure plusieurs jours, il revient chaque soir.

L'extraction s'effectue sans radiation de l'écrou car elle comporte obligatoirement la reconduite de l'intéressé à l'établissement pénitentiaire.

L'autorité compétente pour ordonner ou pour autoriser l'extraction est tenue en conséquence de donner toutes instructions utiles pour que soit assurée la réintégration.

Celle-ci doit avoir lieu dans le délai le plus bref et, en toute hypothèse autre que celle d'une hospitalisation et celle de la mise à disposition du détenu aux officiers de police judiciaire pour les besoins d'une enquête, le jour même de l'extraction. Lorsqu'il est nécessaire que la mesure motivant l'extraction se prolonge pendant plusieurs jours, le détenu est réintégré chaque soir à l'établissement pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mercredi 8 juin 2022

En résumé. La nouvelle version précise que la réintégration doit avoir lieu le jour même de l'extraction, sauf en cas d'hospitalisation ou de mise à disposition pour une enquête, alors que la version précédente ne mentionnait que l'hospitalisation comme exception.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au vendredi 4 mai 2007

En résumé. Le texte précise maintenant que le détenu doit être réintégré à l'établissement pénitentiaire chaque soir, au lieu d'être simplement renvoyé en prison.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance