Code de procédure pénale

Section 5 : De l'aide à la libération

Abrogée9 décembre 1998
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Transféré9 décembre 1998

Créé le 8 août 1985 · Transféré le 9 décembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et aide aux détenus libérés

Résumé. Quand les détenus sortent, la prison leur dit quelles aides ils peuvent avoir, comme le comité de probation, et peut leur donner de l'aide matérielle.

Au moment de la libération des détenus, l'administration pénitentiaire les informe de l'aide qu'ils peuvent recevoir, notamment auprès du comité de probation et d'assistance aux libérés du lieu de leur résidence.

Elle peut fournir, éventuellement, une aide matérielle à certains d'entre eux.

Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 1998

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 8 décembre 1998

Section 5 : De l'aide à la libération
Article D478
Paragraphe 1er : Avis donnés aux détenus au moment de leur libération
Paragraphe 2 : Aide aux indigents