Code de procédure pénale

Article D483

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Article D483

L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour les personnes détenues qui, à leur sortie de détention, n'auraient pas un compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au transport pour les détenus libérés

Résumé. Les prisons peuvent aider les détenus à leur sortie en leur fournissant un billet de transport s'ils n'ont pas assez d'argent pour rentrer chez eux.

L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour les personnes détenues qui, à leur sortie de détention, n'auraient pas un compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au vendredi 3 mai 2013

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 39 : Modification de l'aide à la sortie des personnes détenues

En résumé. Le texte remplace 'détenus' par 'personnes détenues' et 'libération' par 'sortie de détention', sans changer le sens global de l'article.

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Le texte remplace 'administration pénitentiaire' par 'établissement pénitentiaire', ce qui précise l'entité responsable de l'acquisition des titres de transport pour les détenus à leur libération.

Source : Légifrance