En vigueur depuis le 9 décembre 1998 · Dernière version le 9 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des visites et correspondance pour les détenus en extradition
Conformément aux dispositions de l'article D. 216-12 du code pénitentiaire (Régime des détenus en attente d'extradition), la délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance concernant les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger relèvent du procureur général.