Code de procédure pénale

Article D507

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Article D507

Conformément aux dispositions de l'article D. 216-12 du code pénitentiaire (Régime des détenus en attente d'extradition), la délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance concernant les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger relèvent du procureur général.

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En vigueur depuis le 9 décembre 1998 · Dernière version le 9 juin 2022

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Contrôle des visites et correspondance pour les détenus en extradition

Résumé. Les permis de visite et le contrôle des lettres pour les détenus en attente d'extradition sont gérés par le procureur général.

Conformément aux dispositions de l'article D. 216-12 du code pénitentiaire (Régime des détenus en attente d'extradition), la délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance concernant les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger relèvent du procureur général.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. Le texte supprime l’ancienne disposition qui plaçait les détenus écroués sous le régime des prévenus et introduit une référence à l’article D 216‑12 du code pénitentiaire tout en conservant que le procureur général gère leurs permis de visite et leur correspondance.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mercredi 8 juin 2022

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du transfert de responsabilité au ministre de la justice après décision de la chambre de l'instruction, laissant le procureur général en charge indéfiniment.

Source : Légifrance