Code de procédure pénale

Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des communications pour les détenus étrangers en extradition

Résumé. Cette section explique comment les visites et les lettres des détenus étrangers en attente d'extradition sont contrôlées.

Créé le 9 décembre 1998 · Abrogé le 9 juin 2022

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Détention des étrangers : même régime que les détenus nationaux

Résumé. Les détenus étrangers suivent les mêmes règles que les détenus français, mais il faut faire attention à certaines mesures spéciales.

Sous réserve des particularités relatives à la libération conditionnelle, les détenus de nationalité étrangère sont soumis au même régime que les détenus nationaux appartenant à leur catégorie pénale.

Des précautions particulières s'imposent néanmoins à leur égard en ce qui concerne l'application éventuelle des mesures visées à la section VII du chapitre II du présent titre.

Créé le 9 décembre 1998 · Abrogé le 9 juin 2022

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Droits linguistiques des détenus étrangers

Résumé. Les détenus étrangers ont droit à des visites et à une correspondance dans leur langue, mais un interprète n'est utilisé qu'en cas de nécessité absolue.

Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 57-7-25 (Droits des détenus lors d'une procédure disciplinaire), le recours à un interprète n'a d'objet qu'en cas de nécessité absolue, si la personne détenue ne parle ou ne comprend la langue française et s'il ne se trouve sur place aucune personne capable d'assurer la traduction.

Les visites et la correspondance des étrangers peuvent s'effectuer dans leur langue, sous réserve des dispositions des articles R. 57-8-15 (Règles des visites en détention) et R. 57-8-18 (Règles de correspondance pour les personnes détenues).

En vigueur depuis le 9 décembre 1998 · Dernière version le 9 juin 2022

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Contrôle des visites et correspondance pour les détenus en extradition

Résumé. Les permis de visite et le contrôle des lettres pour les détenus en attente d'extradition sont gérés par le procureur général.

Conformément aux dispositions de l'article D. 216-12 du code pénitentiaire (Régime des détenus en attente d'extradition), la délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance concernant les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger relèvent du procureur général.

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 1998

Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère
Article D505
Article D506
Article D507