Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détention des étrangers : même régime que les détenus nationaux
Résumé. Les détenus étrangers suivent les mêmes règles que les détenus français, mais il faut faire attention à certaines mesures spéciales.
Sous réserve des particularités relatives à la libération conditionnelle, les détenus de nationalité étrangère sont soumis au même régime que les détenus nationaux appartenant à leur catégorie pénale.
Des précautions particulières s'imposent néanmoins à leur égard en ce qui concerne l'application éventuelle des mesures visées à la section VII du chapitre II du présent titre.
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Droits linguistiques des détenus étrangers
Résumé. Les détenus étrangers ont droit à des visites et à une correspondance dans leur langue, mais un interprète n'est utilisé qu'en cas de nécessité absolue.
Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 57-7-25 (Droits des détenus lors d'une procédure disciplinaire)Art. R.57-7-25Droits des détenus lors d'une procédure disciplinaireUn détenu peut être placé en isolement préventif s'il commet une faute grave, mais il a le droit de se défendre devant une commission de discipline., le recours à un interprète n'a d'objet qu'en cas de nécessité absolue, si la personne détenue ne parle ou ne comprend la langue française et s'il ne se trouve sur place aucune personne capable d'assurer la traduction.
Les visites et la correspondance des étrangers peuvent s'effectuer dans leur langue, sous réserve des dispositions des articles R. 57-8-15 (Règles des visites en détention)Art. R.57-8-15Règles des visites en détentionLes visites en prison sont surveillées et doivent se dérouler en français, sauf autorisation spéciale. et R. 57-8-18 (Règles de correspondance pour les personnes détenues)Art. R.57-8-18Règles de correspondance pour les personnes détenuesLes lettres des détenus doivent être en français et lisibles, et peuvent être traduites si elles sont dans une autre langue..
En vigueur depuis le 9 décembre 1998 · Dernière version le 9 juin 2022
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Contrôle des visites et correspondance pour les détenus en extradition
Résumé. Les permis de visite et le contrôle des lettres pour les détenus en attente d'extradition sont gérés par le procureur général.
Conformément aux dispositions de l'article D. 216-12 du code pénitentiaire (Régime des détenus en attente d'extradition)Art. D.216-12Régime des détenus en attente d'extraditionLes détenus en attente d'extradition sont traités comme des prévenus, et leurs visites et courriers sont contrôlés par le procureur général., la délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance concernant les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger relèvent du procureur général.