En vigueur du 1 octobre 2007 au 27 juin 2014, puis depuis le 1 octobre 2019
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Calcul des tarifs pour les plans d'épargne retraite
Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article, notamment le taux d'intérêt technique maximum utilisé.