Code des assurances

Article L142-2

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Article L142-2

Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article, notamment le taux d'intérêt technique maximum utilisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 octobre 2007 au 27 juin 2014, puis depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs pour les plans d'épargne retraite

Résumé. Les tarifs des plans d'épargne retraite sont calculés en fonction de paramètres comme la mortalité et les taux d'intérêt, fixés par un arrêté du ministre de l'économie.

Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article, notamment le taux d'intérêt technique maximum utilisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 3 : Création d'un sous-compte français pour l'épargne-retraite paneuropéenne

En résumé. L’article étend la définition des tarifs pour inclure les sous‑comptes français du produit paneuropéen, en plus des plans d’épargne retraite.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au vendredi 10 mars 2023

Modifié parOrdonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019art. 6 : Modification des règles sur les assurances vie diversifiées et les plans d'épargne retraite

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : il introduit désormais la fixation des tarifs des plans épargne‑retraite selon paramètres contractuels et un arrêté ministériel qui détermine le taux maximal appliqué.

Modifié depuis le samedi 28 juin 2014

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 27 juin 2014

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul des tarifs pour les plans d'épargne retraite

Source : Légifrance