Code des assurances

Article L142-4

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Article L142-4

Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour ses engagements mentionnés à l'article L. 142-1 (Application des règles aux plans d'épargne retraite et contrats d'assurance de groupe). Les engagements qui ne sont pas affectés à cette compatibilité auxiliaire d'affectation font l'objet d'un transfert vers celle-ci avant le 1er janvier 2023.
L'entreprise d'assurance veille à ce que ce transfert ne porte pas préjudice aux intérêts des assurés dont les engagements sont transférés.
Elle vérifie notamment que les actifs transférés permettent d'assurer une juste répartition des placements appréciés en valeur de réalisation, de la participation aux bénéfices distribuable et de la réserve de capitalisation au regard de la valorisation des engagements selon la méthode mentionnée au 2° de l'article L. 351-1 (Évaluation des actifs et passifs pour les assureurs). Lorsque l'horizon des engagements transférés permet un investissement de plus longue échéance que celui du portefeuille qui n'est pas transféré, elle veille toutefois à ce que les montants transférés des plus-values latentes, de la participation aux bénéfices distribuable et de la réserve de capitalisation reflète la différence entre l'horizon d'investissement du portefeuille transféré et de celui qui ne l'est pas.
Les conditions d'application du présent article aux engagements exprimés en parts de provision de diversification sont précisées par décret.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements mentionnés à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), aux engagements relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionnée à l'article L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie) ainsi qu'aux engagements portés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire relevant de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 octobre 2007 au 27 juin 2014, puis depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent créer une comptabilité spéciale pour leurs engagements de retraite, en veillant à ne pas nuire aux assurés.

Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour ses engagements mentionnés à l'article L. 142-1 (Application des règles aux plans d'épargne retraite et contrats d'assurance de groupe). Les engagements qui ne sont pas affectés à cette compatibilité auxiliaire d'affectation font l'objet d'un transfert vers celle-ci avant le 1er janvier 2023.
L'entreprise d'assurance veille à ce que ce transfert ne porte pas préjudice aux intérêts des assurés dont les engagements sont transférés.
Elle vérifie notamment que les actifs transférés permettent d'assurer une juste répartition des placements appréciés en valeur de réalisation, de la participation aux bénéfices distribuable et de la réserve de capitalisation au regard de la valorisation des engagements selon la méthode mentionnée au 2° de l'article L. 351-1 (Évaluation des actifs et passifs pour les assureurs). Lorsque l'horizon des engagements transférés permet un investissement de plus longue échéance que celui du portefeuille qui n'est pas transféré, elle veille toutefois à ce que les montants transférés des plus-values latentes, de la participation aux bénéfices distribuable et de la réserve de capitalisation reflète la différence entre l'horizon d'investissement du portefeuille transféré et de celui qui ne l'est pas.
Les conditions d'application du présent article aux engagements exprimés en parts de provision de diversification sont précisées par décret.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements mentionnés à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), aux engagements relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionnée à l'article L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie) ainsi qu'aux engagements portés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire relevant de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 120 : Précision des règles sur l'épargne retraite et simplification de la comptabilité des assurances

En résumé. La loi élargit les exceptions en excluant désormais les obligations liées à certains fonds pensions supplémentaires (article L 381‑1) et simplifie le texte en retirant une référence redondante au code après le numéro d’article L 441‑1.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019art. 6 : Modification des règles sur les assurances vie diversifiées et les plans d'épargne retraite

En résumé. Le texte passe d’une règle qui interdit aux créanciers (autres que les assurés) de revendiquer des droits sur les actifs liés à la comptabilité des engagements à un ensemble complet d’obligations pour l’entreprise d’assurance concernant la création et le transfert préalable à janvier 2023 d’une comptabilité auxiliaire afin de garantir une répartition juste et transparente des placements.

Modifié depuis le samedi 28 juin 2014

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 27 juin 2014

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àComptabilité spéciale pour les engagements de retraite

Source : Légifrance