Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des engagements relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite)Art. L.142-4Comptabilité spéciale pour les engagements de retraiteLes entreprises d'assurance doivent créer une comptabilité spéciale pour leurs engagements de retraite, en veillant à ne pas nuire aux assurés. ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance)Art. L.310-25Procédures judiciaires pour les entreprises d'assuranceL'article explique comment les entreprises d'assurance peuvent être mises en redressement ou liquidation judiciaire, avec l'intervention obligatoire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance)Art. L.326-1Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assuranceQuand une entreprise d'assurance perd son autorisation, elle est dissoute ou liquidée, avec des experts pour vérifier les dettes et les actifs. à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles)Art. 2331Privilèges généraux sur les meublesCertaines dettes sont prioritaires sur les biens meubles, comme les frais de justice, les frais funéraires et divers salaires et indemnités des travailleurs. et 2377 (Privilèges immobiliers pour certaines dettes)Art. 2377Privilèges immobiliers pour certaines dettesCertaines dettes, comme les salaires des six derniers mois ou les indemnités de licenciement, sont prioritaires sur les biens immobiliers. du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles)Art. L.222-1Gestion des opérations de retraite par les mutuellesLes mutuelles doivent gérer les opérations de retraite avec des conventions spécifiques et isoler les actifs pour garantir les droits acquis. et L. 212-23 (Privilèges sur les actifs des mutuelles)Art. L.212-23Privilèges sur les actifs des mutuellesLes biens des mutuelles sont protégés pour rembourser les cotisations et payer les engagements envers leurs membres. du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance)Art. L.932-24Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent utiliser des conventions pour gérer les opérations liées aux droits en cas de vie, avec des actifs spécifiques affectés et protégés par des privilèges..
L'actif mobilier résultant des enregistrements comptables de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite)Art. L.142-4Comptabilité spéciale pour les engagements de retraiteLes entreprises d'assurance doivent créer une comptabilité spéciale pour leurs engagements de retraite, en veillant à ne pas nuire aux assurés. est affecté par privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des contrats faisant l'objet de cette comptabilité. Ce privilège prime le privilège général institué à l'article L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés)Art. L.327-2Privilèges pour les engagements envers les assurésLes biens des entreprises d'assurance françaises sont protégés pour garantir les paiements aux assurés et le remboursement des primes., ainsi que les privilèges prévus aux articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles)Art. 2331Privilèges généraux sur les meublesCertaines dettes sont prioritaires sur les biens meubles, comme les frais de justice, les frais funéraires et divers salaires et indemnités des travailleurs. et 2377 (Privilèges immobiliers pour certaines dettes)Art. 2377Privilèges immobiliers pour certaines dettesCertaines dettes, comme les salaires des six derniers mois ou les indemnités de licenciement, sont prioritaires sur les biens immobiliers. du code civil, au livre VI du code de commerce, aux articles L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles)Art. L.222-1Gestion des opérations de retraite par les mutuellesLes mutuelles doivent gérer les opérations de retraite avec des conventions spécifiques et isoler les actifs pour garantir les droits acquis. et L. 212-23 (Privilèges sur les actifs des mutuelles)Art. L.212-23Privilèges sur les actifs des mutuellesLes biens des mutuelles sont protégés pour rembourser les cotisations et payer les engagements envers leurs membres. du code de la mutualité et à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance)Art. L.932-24Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent utiliser des conventions pour gérer les opérations liées aux droits en cas de vie, avec des actifs spécifiques affectés et protégés par des privilèges..
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