Code des assurances

Article L142-5

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Article L142-5

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des engagements relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance) et L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) et 2377 (Privilèges immobiliers pour certaines dettes) du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) et L. 212-23 (Privilèges sur les actifs des mutuelles) du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance).

L'actif mobilier résultant des enregistrements comptables de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) est affecté par privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des contrats faisant l'objet de cette comptabilité. Ce privilège prime le privilège général institué à l'article L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés), ainsi que les privilèges prévus aux articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) et 2377 (Privilèges immobiliers pour certaines dettes) du code civil, au livre VI du code de commerce, aux articles L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) et L. 212-23 (Privilèges sur les actifs des mutuelles) du code de la mutualité et à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 octobre 2007 au 27 juin 2014, puis depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des plans d'épargne retraite dans les assurances

Résumé. Les biens et droits liés aux plans d'épargne retraite sont protégés pour les souscripteurs, même en cas de problèmes financiers de l'assurance.

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des engagements relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance) et L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) et 2377 (Privilèges immobiliers pour certaines dettes) du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) et L. 212-23 (Privilèges sur les actifs des mutuelles) du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance).

L'actif mobilier résultant des enregistrements comptables de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) est affecté par privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des contrats faisant l'objet de cette comptabilité. Ce privilège prime le privilège général institué à l'article L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés), ainsi que les privilèges prévus aux articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) et 2377 (Privilèges immobiliers pour certaines dettes) du code civil, au livre VI du code de commerce, aux articles L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) et L. 212-23 (Privilèges sur les actifs des mutuelles) du code de la mutualité et à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 34 : Modification des références légales concernant les privilèges et hypothèques

En résumé. La seule modification consiste à remplacer l’ancien numéro d’article du Code civil (n° 2375) par le nouveau numéro (n° 2377), ajustant ainsi les bases juridiques des privilèges accordés aux souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019art. 6 : Modification des règles sur les assurances vie diversifiées et les plans d'épargne retraite

En résumé. Le texte actuel supprime la référence à un décret précisant des règles techniques et introduit des dispositions détaillées sur les droits des créanciers et le privilège sur l'actif mobilier lié aux contrats d'assurance.

Modifié depuis le samedi 28 juin 2014

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 27 juin 2014

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àProtection des plans d'épargne retraite dans les assurances

Source : Légifrance