Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005
Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.
Code des assurances
Le
code des assurances
est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.
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Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005
Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 16 décembre 2005
Ce numéro a ensuite été attribué àApplication spéciale du code des assurances en Alsace-Moselle
En vigueur du mardi 7 mai 1991 au jeudi 15 décembre 2005
Source : Légifrance