Code des assurances

Article L191-1

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Article L191-1

Le

code des assurances

est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

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Transféré16 décembre 2005

Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005

Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 décembre 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication spéciale du code des assurances en Alsace-Moselle

En vigueur du mardi 7 mai 1991 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance