Code des assurances

Article L183-2

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Article L183-2

Les dispositions de l'article L. 183-1 (Loi applicable aux contrats d'assurance vie en France) ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994

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Loi applicable aux contrats d'assurance en France

Résumé. La loi française s'applique toujours aux contrats d'assurance, sauf si le souscripteur est européen et choisit la loi de son pays.

Les dispositions de l'article L. 183-1 (Loi applicable aux contrats d'assurance vie en France) ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

Source : Légifrance