Code des assurances

Article L191-4

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Article L191-4

Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'

article L. 113-9

(

Erreurs dans un contrat d'assurance

)

Art. L.113-9

Erreurs dans un contrat d'assurance

Si tu te trompes en remplissant ton contrat d'assurance, mais que ce n'est pas fait exprès, l'assurance ne sera pas annulée.

si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 décembre 2005

Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005

Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance) si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 1991 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance