Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005
Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance) si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.