Code des assurances

Article L191-5

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Article L191-5

En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 décembre 2005

Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005

En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.

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Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité de l'assuré après un sinistre

En vigueur du mardi 7 mai 1991 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance