Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005
En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.
Code des assurances
En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005
En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 16 décembre 2005
Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité de l'assuré après un sinistre
En vigueur du mardi 7 mai 1991 au jeudi 15 décembre 2005
Source : Légifrance