Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005
Le délai prévu à l'article L. 114-1 (Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance), alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.
Code des assurances
Le délai prévu à l'
article L. 114-1
(
Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance
)
Art. L.114-1
Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance
Les actions liées à un contrat d'assurance se prescrivent généralement par deux ans, avec des exceptions pour certains cas comme les catastrophes naturelles ou les contrats d'assurance sur la vie.
, alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005
Le délai prévu à l'article L. 114-1 (Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance), alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.
Transféré depuis le vendredi 16 décembre 2005
Ce numéro a ensuite été attribué àDélai allongé pour les assurances vie dans certains départements
En vigueur du mardi 7 mai 1991 au jeudi 15 décembre 2005
Source : Légifrance