Code des assurances

Article L192-1

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Article L192-1

Le délai prévu à l'

article L. 114-1

(

Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance

)

Art. L.114-1

Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance

Les actions liées à un contrat d'assurance se prescrivent généralement par deux ans, avec des exceptions pour certains cas comme les catastrophes naturelles ou les contrats d'assurance sur la vie.

, alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 décembre 2005

Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005

Le délai prévu à l'article L. 114-1 (Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance), alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 1991 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance