Code des assurances

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'assurance spécifiques pour l'Alsace-Moselle

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales d'assurance pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Application spéciale du code des assurances en Alsace-Moselle

Résumé. Le code des assurances s'applique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais avec quelques règles spéciales.

Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Critères de localisation des risques d'assurance en Alsace-Moselle

Résumé. Un risque est considéré comme situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle selon plusieurs critères liés à la localisation des biens, des véhicules ou de la résidence principale.

Le risque est regardé comme situé dans lesdits départements :

1° Si les biens sont situés dans ces départements, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu ;

2° Lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature immatriculés dans ces départements ;

3° Si le contrat a été souscrit dans ces départements, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche concernée ;

4° Dans tous les autres cas que ceux qui sont visés ci-dessus, si le souscripteur a sa résidence principale dans ces départements ou si, le souscripteur étant une personne morale, l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte est situé dans ces départements.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Règles immuables en assurance pour certains départements

Résumé. Certaines règles d'assurance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne peuvent pas être changées par accord entre les parties.

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7 (Intérêts et provisions pour indemnités d'assurance), L. 192-2 (Délai de suspension pour les assurances dans certains départements) et L. 192-3 (Obligations de l'assureur en cas d'incendie).

Abrogé28 septembre 2014

Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 28 septembre 2014

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Exceptions à la résiliation pour omission ou erreur dans les déclarations d'assurance

Résumé. Dans certains cas, une omission ou une erreur dans la déclaration du risque à l'assureur ne conduit pas à la résiliation ou à la réduction de l'assurance.

Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance) si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Responsabilité de l'assuré après un sinistre

Résumé. Un assuré ne perd ses droits que s'il fait une très grave erreur ou refuse volontairement de respecter ses obligations après un sinistre.

En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Résiliation du contrat d'assurance après sinistre

Résumé. Après un sinistre, les deux parties peuvent résilier le contrat d'assurance dans un délai d'un mois suivant l'accord sur l'indemnité.

Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité.

L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Intérêts et provisions pour indemnités d'assurance

Résumé. L'assuré peut recevoir des intérêts sur son indemnité à partir d'un mois après la déclaration du sinistre, et demander une provision si le dommage n'est pas entièrement évalué.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 (Délai de paiement et intérêts en cas de retard) et L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), l'indemnité due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre.

Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi.

Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute de l'assuré.

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Article L191-1
Article L191-2
Article L191-3
Article L191-4
Article L191-5
Article L191-6
Article L191-7