En vigueur depuis le 16 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application spéciale du code des assurances en Alsace-Moselle
Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.
1 version
1 conumérotation