Code des assurances

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

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Règles d'assurance spéciales pour certains départements

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales d'assurance pour certains départements et territoires français.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Délai allongé pour les assurances vie dans certains départements

Résumé. Dans certains départements, le délai pour agir en cas de problème avec une assurance vie est de cinq ans au lieu de deux.

Le délai prévu à l'article L. 114-1 (Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance), alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Délai de suspension pour les assurances dans certains départements

Résumé. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la suspension d'un contrat d'assurance après la vente d'un véhicule commence cinq jours après la vente.

La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 (Suspension et résiliation de l'assurance en cas de vente d'un véhicule) prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Obligations de l'assureur en cas d'incendie

Résumé. L'assureur doit réparer les dommages causés par un incendie, y compris ceux liés à son extinction ou au vol d'objets assurés.

Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-4 (Responsabilité de l'assureur en cas de perte ou disparition pendant un incendie) et sauf stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Protection du créancier hypothécaire en cas de changement d'assurance

Résumé. Un créancier hypothécaire est protégé contre les changements d'assurance pendant un mois après en avoir été informé.

A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque qu'un mois après qu'il en a été avisé par l'assureur ou qu'il en a eu connaissance par un autre moyen.

L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'assurance prend fin par suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'assureur ou par suite du défaut de paiement de la prime.

L'assureur qui est libéré de sa garantie à raison de l'inexécution par l'assuré de ses obligations, à l'exception de celle du paiement de la prime, reste tenu envers le créancier hypothécaire, même si l'hypothèque ne lui a pas été notifiée. Il en est de même lorsque l'assureur résilie le contrat après la survenance du sinistre.

L'assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci. La subrogation ne peut porter préjudice aux droits des autres créanciers hypothécaires inscrits au même rang ou à un rang postérieur à l'égard desquels l'assureur reste tenu.

L'assureur doit prévenir immédiatement le créancier hypothécaire qui lui a notifié son hypothèque qu'il a été imparti à l'assuré pour le paiement de la prime un délai à l'expiration duquel l'assurance sera résiliée pour non-paiement de la prime.

L'assureur ne peut refuser la prime offerte par le créancier hypothécaire, alors même que l'assuré s'y opposerait.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Délai d'opposition pour le créancier hypothécaire

Résumé. Un créancier hypothécaire peut s'opposer au paiement de l'indemnité d'assurance pendant un mois après la notification par l'assureur.

Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, le paiement de l'indemnité n'est opposable au créancier hypothécaire qu'un mois après la notification par l'assureur de ce que le paiement se fera sans que l'affectation de l'indemnité à la reconstruction ne soit certaine. Jusqu'à l'expiration de ce délai, le créancier hypothécaire pourra s'opposer au paiement de l'indemnité d'assurance.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Notification valable à l'ancien domicile du créancier hypothécaire

Résumé. L'assureur peut envoyer une notification par lettre recommandée au dernier domicile connu du créancier hypothécaire en cas de changement d'adresse.

En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception est valablement faite par l'assureur au dernier domicile connu du créancier hypothécaire.

En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Extension des règles d'assurance aux créanciers privilégiés

Résumé. Les règles d'assurance pour les créanciers privilégiés dans certains départements s'appliquent aussi à ceux qui ont un droit de priorité.

Les dispositions des articles L. 192-3 (Obligations de l'assureur en cas d'incendie) à L. 192-5 (Délai d'opposition pour le créancier hypothécaire) et celles des articles 1127 (Utilisation de l'email pour les contrats avec les professionnels) et 1128 (Les conditions de validité d'un contrat) du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
Article L192-1
Article L192-2
Article L192-3
Article L192-4
Article L192-5
Article L192-6
Article L192-7