En vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2012
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Garantie d'assurance pour les marchandises transportées
L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.
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