Code des assurances

Section III : Assurance de responsabilité

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 17 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'assureur aux tiers

Résumé. L'assureur ne peut payer un tiers que si l'assuré a d'abord remboursé les dommages causés.

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé jusqu'à concurrence de ladite somme des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 17 juillet 1992 au samedi 30 juin 2012

Section III : Assurance de responsabilité
Article L174-6