Code des assurances

Section III : Obligations de l'assureur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'assureur en assurance aérienne

Résumé. Cette section explique les règles que doivent suivre les assureurs pour les contrats d'assurance aérienne et aéronautique, comme payer à temps et ne pas couvrir les dommages intentionnels.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Obligation de l'assureur en cas de sinistre

Résumé. L'assureur doit payer dans le délai prévu par le contrat quand un risque se réalise, et ne peut pas être obligé de faire plus.

Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Garantie et complément de prime en assurance aérienne

Résumé. L'assureur couvre chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, mais peut demander un complément de prime après chaque sinistre.

Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime à l'assuré dans le cadre d'une reconstitution de garantie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Responsabilité limitée des assureurs pour un même risque

Résumé. Si plusieurs assureurs couvrent le même risque, chacun ne paie que sa part, sans être responsable des autres.

Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exclusion de garantie pour faute intentionnelle

Résumé. L'assureur ne couvre pas les dommages causés intentionnellement par l'assuré, mais il les couvre en cas de faute non intentionnelle ou de faute des préposés.

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.

Cependant, les risques demeurent couverts en cas de faute non intentionnelle de l'assuré ainsi qu'en cas de toute faute de ses préposés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Limites de l'indemnisation en assurance aérienne et aéronautique

Résumé. L'assureur ne paie que les réparations nécessaires et ne peut dépasser la valeur de l'objet assuré au moment du sinistre.

L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions de l'article L. 175-5 (Validité du contrat d'assurance en fonction de la valeur des biens).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Limitation des obligations de l'assureur en cas de sinistre

Résumé. L'assureur n'est pas obligé de réparer ou remplacer les objets assurés.

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Indemnisation et épaves dans les assurances aériennes

Résumé. En cas de perte totale d'un aéronef, l'argent obtenu du sauvetage de l'épave va à l'assureur, même s'il ne devient pas propriétaire de l'épave.

En cas d'indemnisation en perte totale, en perte réputée totale ou en perte totale négociée de l'aéronef, le produit du sauvetage de l'épave est acquis à l'assureur, sans nécessairement emporter transfert de propriété de l'épave à ce dernier.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Transfert de propriété en cas de perte totale d'un aéronef

Résumé. En cas de perte totale d'un aéronef, l'assureur peut choisir de devenir propriétaire de l'appareil.

En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Conditions de paiement par l'assureur en cas de responsabilité

Résumé. L'assureur ne paie que si une réclamation est faite après un événement couvert par le contrat.

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Limitation des responsabilités de l'assureur

Résumé. L'assureur peut refuser de reconnaître les responsabilités ou transactions faites sans son accord.

L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Droits de l'assureur après indemnisation

Résumé. Quand une assurance paie pour un dommage, elle prend la place de l'assuré pour réclamer les droits liés à ce dommage.
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section III : Obligations de l'assureur
Article L175-19
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Article L175-21
Article L175-22
Article L175-23
Article L175-24
Article L175-25
Article L175-26
Article L175-27
Article L175-28
Article L175-29