Code des assurances

Article L176-2

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Article L176-2

Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Durée de la garantie d'assurance spatiale

Résumé. La durée de la garantie d'assurance pour les opérations spatiales est fixée par le contrat.

Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

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