Code des assurances

Article L183-1

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Article L183-1

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'

article L. 353-3

, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.

Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre des communautés européennes, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 1994

Créé le 20 mai 1993 · Transféré le 1 juillet 1994

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 353-3, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.

Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre des communautés européennes, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àLoi applicable aux contrats d'assurance vie en France

En vigueur du jeudi 20 mai 1993 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance