Code des assurances

Article L181-3

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Article L181-3

Les articles L. 181-1 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France) et L. 181-2 (Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'Espace économique européen) ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'Espace économique européen

Résumé. Les règles sur la loi applicable aux contrats d'assurance en Europe peuvent être contournées par les lois françaises ou étrangères si elles sont d'ordre public.

Les articles L. 181-1 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France) et L. 181-2 (Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'Espace économique européen) ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'communautés européennes' par 'Espace économique européen', élargissant ainsi la portée géographique des dispositions.

Source : Légifrance