Code des assurances

Article L181-4

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Article L181-4

Sous réserve des dispositions des articles

L. 181-1

(

Loi applicable aux contrats d'assurance en France

)

Art. L.181-1

Loi applicable aux contrats d'assurance en France

L'article explique quelles lois s'appliquent aux contrats d'assurance en France, selon où se trouve le risque et la résidence du souscripteur.

à

L. 181-3

(

Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'Espace économique européen

)

Art. L.181-3

Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'Espace économique européen

Les règles sur la loi applicable aux contrats d'assurance en Europe peuvent être contournées par les lois françaises ou étrangères si elles sont d'ordre public.

et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles générales de droit international privé aux assurances

Résumé. Si les règles spécifiques des articles L181-1 à L181-3 ne s'appliquent pas, alors les règles générales de droit international privé pour les obligations contractuelles entrent en jeu.

Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France) à L. 181-3 (Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'Espace économique européen) et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

Source : Légifrance