En vigueur depuis le 1 juillet 1994
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Application des règles générales de droit international privé aux assurances
Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France) à L. 181-3 (Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'Espace économique européen) et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.