Code des assurances

Chapitre III : Dispositions communes

Abrogé1 janvier 2002
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Transféré1 juillet 1990

Créé le 1 janvier 1979 · Transféré le 1 juillet 1990

Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.

Transféré9 juin 2005Déplacé1 janvier 2002

En vigueur du 1 janvier 1979 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 8 juin 2005

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) à L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au lundi 31 décembre 2001

Chapitre III : Dispositions communes
Article L243-1
Article L243-3