Code des assurances

Chapitre III : Dispositions communes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances obligatoires pour les travaux de construction

Résumé. Les règles d'assurance pour les travaux de construction obligent les professionnels à avoir une assurance pendant 10 ans, avec des exceptions pour l'État et certaines constructions.

En vigueur depuis le 9 juin 2005 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions d'assurance pour les constructions publiques

Résumé. L'État n'a pas besoin d'assurance pour ses constructions, et certaines exceptions peuvent être accordées aux collectivités locales.

Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.

Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.

En vigueur depuis le 9 juin 2005 · Dernière version le 30 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions d'assurance pour certains ouvrages

Résumé. Certains types de constructions, comme les ouvrages maritimes ou les infrastructures routières, sont exemptés des assurances obligatoires.

I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs), L. 241-2 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), et L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.

II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

En vigueur depuis le 9 juin 2005 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve d'assurance obligatoire en construction

Résumé. Les professionnels de la construction doivent prouver qu'ils ont une assurance pour couvrir les dommages pendant 10 ans.

Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) à L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) du présent code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.

Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) et L. 241-2 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.

Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil (Délai de responsabilité des constructeurs) a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L'attestation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée.

En vigueur depuis le 9 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence d'assurance obligatoire en construction

Résumé. Ne pas avoir d'assurance obligatoire pour les travaux de construction peut entraîner une amende ou de la prison, sauf si c'est pour construire sa propre maison.

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) à L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

En vigueur depuis le 9 juin 2005 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en cas de refus d'assurance pour travaux

Résumé. Si une compagnie d'assurance refuse de couvrir un risque de construction, on peut demander à un bureau spécialisé de fixer le prix de l'assurance.

Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci.

Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées.

En vigueur depuis le 9 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des clauses d'exclusion dans les traités de réassurance

Résumé. Les clauses de réassurance qui excluent des risques à cause de la tarification du bureau central sont interdites.

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

En vigueur depuis le 9 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément pour refus de garantie

Résumé. Une entreprise d'assurance qui refuse de garantir un risque après fixation de la prime par le bureau central de tarification peut perdre son agrément.

Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) du présent code.

En vigueur depuis le 9 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions et droits des victimes dans l'assurance des travaux de construction

Résumé. Les règles normales d'assurance ne s'appliquent pas aux assurances obligatoires pour les travaux de construction, et les victimes peuvent directement poursuivre l'assureur si le responsable est en difficulté financière.

Les dispositions de l'article L. 113-16 (Résiliation du contrat d'assurance en cas de changements majeurs) et du deuxième alinéa de l'article L. 121-10 (Transmission et résiliation d'une assurance en cas de décès ou vente) du présent code ne sont pas applicables aux assurances obligatoires prévues par le présent titre.

Les victimes des dommages prévus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.

En vigueur depuis le 9 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties minimales dans les assurances de construction

Résumé. Les contrats d'assurance pour les travaux de construction doivent inclure des garanties minimales, même si le contrat dit le contraire.

Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance) du présent code.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 30 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'assurance pour les constructions non résidentielles

Résumé. Les assurances pour les travaux de construction non résidentiels peuvent avoir des limites de couverture.

Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d'assurance des différents intervenants à une même construction.

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2005

Chapitre III : Dispositions communes
Article L243-1
Article L243-1-1
Article L243-2
Article L243-3
Article L243-4
Article L243-5
Article L243-6
Article L243-7
Article L243-8
Article L243-9