En vigueur depuis le 29 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compatibilité des mesures de résolution avec le droit financier
Les articles L. 211-36-1 (Résiliation et compensation des obligations financières) à L. 211-38 (Garanties pour obligations financières) du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.