Code des assurances

Article L311-25

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Article L311-25

Les articles L. 211-36-1 (Résiliation et compensation des obligations financières) à L. 211-38 (Garanties pour obligations financières) du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Compatibilité des mesures de résolution avec le droit financier

Résumé. Cet article précise que les règles spécifiques aux instruments financiers ne bloquent pas les mesures de résolution prises pour les entreprises d'assurance.

Les articles L. 211-36-1 (Résiliation et compensation des obligations financières) à L. 211-38 (Garanties pour obligations financières) du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.

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