Code des assurances

Article L311-26

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Article L311-26

Sans préjudice des articles L. 142-9 (Règles pour les employés de la Banque de France), L. 612-17 (Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18 (Conditions pour déclencher une procédure de résolution dans les assurances), L. 311-58 (Plans préventifs de résolution et coopération internationale), L. 421-9-5 (Secret professionnel dans le Fonds de garantie des assurances) et L. 423-6 (Secret professionnel dans le fonds de garantie des assurés) du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité (Secret professionnel pour les membres du fonds de garantie) et de l'article L. 931-40 du code de la sécurité sociale (Secret professionnel pour les membres du fonds paritaire de garantie), sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1 du code monétaire et financier (Secret professionnel dans le secteur bancaire et financier), toutes les personnes ayant directement ou indirectement contribué à l'exercice des missions définies au 4° du II de l'article L. 612-1 du même code (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), y compris les acquéreurs ou bénéficiaires potentiels.
Cette obligation ne s'applique pas lorsque l'autorité ou la personne qui a communiqué ces informations confidentielles a donné son consentement exprès et préalable à leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Secret professionnel dans la gestion des crises d'assurance

Résumé. Les personnes impliquées dans la gestion des crises d'assurance doivent garder le secret sur les informations confidentielles, sauf si elles ont l'accord exprès de l'autorité concernée.

Sans préjudice des articles L. 142-9 (Règles pour les employés de la Banque de France), L. 612-17 (Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18 (Conditions pour déclencher une procédure de résolution dans les assurances), L. 311-58 (Plans préventifs de résolution et coopération internationale), L. 421-9-5 (Secret professionnel dans le Fonds de garantie des assurances) et L. 423-6 (Secret professionnel dans le fonds de garantie des assurés) du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité (Secret professionnel pour les membres du fonds de garantie) et de l'article L. 931-40 du code de la sécurité sociale (Secret professionnel pour les membres du fonds paritaire de garantie), sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1 du code monétaire et financier (Secret professionnel dans le secteur bancaire et financier), toutes les personnes ayant directement ou indirectement contribué à l'exercice des missions définies au 4° du II de l'article L. 612-1 du même code (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), y compris les acquéreurs ou bénéficiaires potentiels.
Cette obligation ne s'applique pas lorsque l'autorité ou la personne qui a communiqué ces informations confidentielles a donné son consentement exprès et préalable à leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.

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