Code des assurances

Article L311-28

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Article L311-28

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'ouverture d'une procédure de résolution.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour ouvrir une procédure de résolution dans les entreprises d'assurance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'ouverture d'une procédure de résolution.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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