Code des assurances

Article L311-27

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Article L311-27

Le collège de résolution peut procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution. Ces dépenses doivent avoir été raisonnables et exposées à bon escient.

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Récupération des dépenses pour les mesures de résolution

Résumé. Le collège de résolution peut récupérer l'argent dépensé pour mettre en œuvre des mesures de gestion de crise, à condition que ces dépenses soient justifiées et raisonnables.

Le collège de résolution peut procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution. Ces dépenses doivent avoir été raisonnables et exposées à bon escient.

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