En vigueur depuis le 29 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récupération des dépenses pour les mesures de résolution
Le collège de résolution peut procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution. Ces dépenses doivent avoir été raisonnables et exposées à bon escient.