Code des assurances

Article L311-32

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Article L311-32

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens, droits et obligations ne sont pas transférés n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les biens, droits ou obligations transférés à l'acquéreur.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Droits des actionnaires et créanciers en procédure de résolution

Résumé. Les actionnaires et créanciers d'une entreprise en difficulté n'ont aucun droit sur les actifs transférés à un acquéreur.

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens, droits et obligations ne sont pas transférés n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les biens, droits ou obligations transférés à l'acquéreur.

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