Code des assurances

Article L311-33

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Article L311-33

Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Mesures de résolution en cas de crise dans les entreprises d'assurance

Résumé. Le collège de résolution peut appliquer différentes mesures, seules ou combinées, pour gérer une crise dans une entreprise d'assurance.

Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.

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