Code des assurances

Article L311-56

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Article L311-56

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège de résolution et le collège de supervision peuvent, pour l'accomplissement de leur mission de prévention et de résolution, échanger des informations couvertes par le secret professionnel avec :
1° Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la mutualité ou le ministre chargé de la sécurité sociale ;
2° La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 631-1 du code monétaire et financier (Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entités) ;
3° L'Autorité des marchés financiers ;
4° Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, le fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurances et le fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance, dans les conditions prévues à l'article L. 631-1 du code monétaire et financier (Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entités) ;
5° Les personnes ou services visés au II de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier (Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), dans les conditions prévues à ce même article ;
6° Le Haut Conseil de stabilité financière, dans les conditions prévues à l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier (Rôle du Haut Conseil de stabilité financière) ;
7° Les commissaires aux comptes, dans les conditions prévues à l'article L. 612-44 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité dans le contrôle financier) ;
8° Tout personne ayant manifesté un intérêt sérieux à l'acquisition du patrimoine ou à la reprise de l'activité d'une personne soumise à une procédure de résolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations secrètes pour la gestion des crises

Résumé. Certaines autorités peuvent partager des informations secrètes pour prévenir et gérer les crises dans le secteur des assurances.

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège de résolution et le collège de supervision peuvent, pour l'accomplissement de leur mission de prévention et de résolution, échanger des informations couvertes par le secret professionnel avec :
1° Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la mutualité ou le ministre chargé de la sécurité sociale ;
2° La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 631-1 du code monétaire et financier (Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entités) ;
3° L'Autorité des marchés financiers ;
4° Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, le fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurances et le fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance, dans les conditions prévues à l'article L. 631-1 du code monétaire et financier (Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entités) ;
5° Les personnes ou services visés au II de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier (Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), dans les conditions prévues à ce même article ;
6° Le Haut Conseil de stabilité financière, dans les conditions prévues à l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier (Rôle du Haut Conseil de stabilité financière) ;
7° Les commissaires aux comptes, dans les conditions prévues à l'article L. 612-44 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité dans le contrôle financier) ;
8° Tout personne ayant manifesté un intérêt sérieux à l'acquisition du patrimoine ou à la reprise de l'activité d'une personne soumise à une procédure de résolution.

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