Code des assurances

Article L311-59

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Article L311-59

I.-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) qui ont des filiales établies à l'étranger ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) appartenant à un groupe transfrontalier dans lequel l'une au moins des entités appartient au secteur de l'assurance et l'une au moins des entités appartient au secteur bancaire ou à celui des services d'investissement ou à un groupe transfrontalier soumis à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers en vertu de l'article L. 633-1 du code monétaire et financier (Identification et surveillance des conglomérats financiers) :
1° Lorsque le collège de résolution établit et met à jour un plan préventif de résolution de groupe, en application de l'article L. 311-8 (Préparation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance), il associe, le cas échéant, à ces travaux les autorités homologues compétentes, dans les conditions prévues à l'article L. 311-46 (Continuation des droits et obligations dans une structure de gestion de passifs) ;
2° Lorsqu'il procède à l'évaluation mentionnée à l'article L. 311-11 (Évaluation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance), lorsqu'il adopte les mesures prévues au III de l'article L. 311-12 du même code, et lorsqu'il élabore le rapport prévu à l'article L. 311-14 (Mesures préventives pour les entreprises d'assurance), le collège de résolution peut, le cas échéant, associer les autorités homologues compétentes, dans les conditions prévues à l'article L. 311-57 (Échange d'informations secrètes entre autorités pour la gestion des crises) ;
3° Lorsque le collège de résolution met en œuvre à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises), soumise ou non à un contrôle de groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France), une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées aux sous-sections 3 et 4 de la section 6, il en informe, sans délai, les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats, dans les conditions prévues à l'article L. 311-57 (Échange d'informations secrètes entre autorités pour la gestion des crises).
II.-Afin de faciliter la coopération, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut constituer un collège regroupant l'ensemble des autorités homologues compétentes. Elle conclut avec les autres autorités concernées un accord de coordination portant sur la création et le fonctionnement de ce collège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Coopération internationale pour la gestion des crises dans le secteur de l'assurance

Résumé. L'article explique comment les autorités françaises collaborent avec les autres pays pour gérer les crises dans les entreprises d'assurance qui ont des filiales à l'étranger ou font partie de groupes internationaux.

I.-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) qui ont des filiales établies à l'étranger ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) appartenant à un groupe transfrontalier dans lequel l'une au moins des entités appartient au secteur de l'assurance et l'une au moins des entités appartient au secteur bancaire ou à celui des services d'investissement ou à un groupe transfrontalier soumis à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers en vertu de l'article L. 633-1 du code monétaire et financier (Identification et surveillance des conglomérats financiers) :
1° Lorsque le collège de résolution établit et met à jour un plan préventif de résolution de groupe, en application de l'article L. 311-8 (Préparation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance), il associe, le cas échéant, à ces travaux les autorités homologues compétentes, dans les conditions prévues à l'article L. 311-46 (Continuation des droits et obligations dans une structure de gestion de passifs) ;
2° Lorsqu'il procède à l'évaluation mentionnée à l'article L. 311-11 (Évaluation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance), lorsqu'il adopte les mesures prévues au III de l'article L. 311-12 du même code, et lorsqu'il élabore le rapport prévu à l'article L. 311-14 (Mesures préventives pour les entreprises d'assurance), le collège de résolution peut, le cas échéant, associer les autorités homologues compétentes, dans les conditions prévues à l'article L. 311-57 (Échange d'informations secrètes entre autorités pour la gestion des crises) ;
3° Lorsque le collège de résolution met en œuvre à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises), soumise ou non à un contrôle de groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France), une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées aux sous-sections 3 et 4 de la section 6, il en informe, sans délai, les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats, dans les conditions prévues à l'article L. 311-57 (Échange d'informations secrètes entre autorités pour la gestion des crises).
II.-Afin de faciliter la coopération, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut constituer un collège regroupant l'ensemble des autorités homologues compétentes. Elle conclut avec les autres autorités concernées un accord de coordination portant sur la création et le fonctionnement de ce collège.

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