Code des assurances

Article L311-58

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L311-58

Le collège de résolution établit et met à jour les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 (Préparation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance) et procède, s'il y a lieu, à l'évaluation prévue à la section 4, après consultation des autorités de résolution des autres Etats concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plans préventifs de résolution et coopération internationale

Résumé. Le collège de résolution crée et met à jour des plans pour éviter les crises dans les entreprises d'assurance, en collaboration avec d'autres pays.

Le collège de résolution établit et met à jour les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 (Préparation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance) et procède, s'il y a lieu, à l'évaluation prévue à la section 4, après consultation des autorités de résolution des autres Etats concernés.

Historique des versions

Source : Légifrance