En vigueur depuis le 29 novembre 2017
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Plans préventifs de résolution et coopération internationale
Le collège de résolution établit et met à jour les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 (Préparation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance) et procède, s'il y a lieu, à l'évaluation prévue à la section 4, après consultation des autorités de résolution des autres Etats concernés.