Code des assurances

Article L310-1-1-1

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Article L310-1-1-1

I.-Les articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises), L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et du II de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), ainsi qu'aux sociétés mentionnées aux articles L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) et L. 322-1-3 (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance), lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 (Classification des entreprises par taille) et L. 230-2 (Classification des groupes de sociétés par taille) du code de commerce, selon le cas.

II.-Les entreprises captives d'assurance et de réassurance, mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 350-2 (Définitions des entreprises d'assurance et de réassurance), peuvent appliquer l'article L. 232-6-3 du code de commerce (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) dans les conditions prévues au I de l'article L. 22-10-36 de ce code (Règles de transparence pour les sociétés cotées).

III.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables prévu par l'article L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance), les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes :

1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et “ comptes consolidés ” ;

2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce (Classification des groupes de sociétés par taille) est formé par les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce même code (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation).

La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité, sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un marché réglementé.

IV.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4 du code de commerce (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) s'appliquent à toute entité comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une entreprise combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions suivantes :

1° Etre liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ;

2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) par une autre entité elle-même liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ;

3° Etre contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), par l'entreprise combinante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2017 · Dernière version le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles comptables aux entreprises d'assurance

Résumé. L'article précise quelles entreprises d'assurance doivent suivre certaines règles du code de commerce, notamment pour la publication de leurs comptes et informations sur la durabilité.

I.-Les articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises), L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et du II de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), ainsi qu'aux sociétés mentionnées aux articles L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) et L. 322-1-3 (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance), lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 (Classification des entreprises par taille) et L. 230-2 (Classification des groupes de sociétés par taille) du code de commerce, selon le cas.

II.-Les entreprises captives d'assurance et de réassurance, mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 350-2 (Définitions des entreprises d'assurance et de réassurance), peuvent appliquer l'article L. 232-6-3 du code de commerce (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) dans les conditions prévues au I de l'article L. 22-10-36 de ce code (Règles de transparence pour les sociétés cotées).

III.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables prévu par l'article L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance), les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes :

1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et “ comptes consolidés ” ;

2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce (Classification des groupes de sociétés par taille) est formé par les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce même code (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation).

La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité, sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un marché réglementé.

IV.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4 du code de commerce (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) s'appliquent à toute entité comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une entreprise combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions suivantes :

1° Etre liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ;

2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) par une autre entité elle-même liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ;

3° Etre contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), par l'entreprise combinante.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 11 : Extension des dispenses aux entreprises

En résumé. Le texte remplace les références à « société » par « entreprise » dans l’article IV et ses conditions, élargissant ainsi le champ d’application des dispenses aux entités de type entreprise plutôt qu’à celles strictement qualifiées de société.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 21 : Extension des règles comptables aux entreprises de réassurance et aux fonds de retraite

En résumé. Le texte élargit les entités concernées par les règles comptables et introduit la possibilité d’établir des comptes combinés pour la durabilité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 11 : Modification des références légales pour les rémunérations en nature dans les assurances mutuelles

En résumé. La référence légale a été changée vers un nouvel article (L 22‑10‑36) tout en conservant la même logique des seuils mais en précisant qu’ils sont désormais fixés par décret plutôt que directement dans l’article.

Source : Légifrance