Code des assurances

Article L322-1-3

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Article L322-1-3

Lorsque la société de groupe d'assurance a avec une entreprise des relations financières fortes et durables qui ne résultent pas de participations au sens du 10° de l'article L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE), ces relations sont définies par une convention d'affiliation.

Un organisme ne peut s'affilier à une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance), à une union mutualiste de groupe définie à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité et qu'il n'est pas déjà affilié à une société de groupe d'assurance, à une union mutualiste de groupe ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale.

La société de groupe d'assurance peut décider de fonctionner sans capital social à la double condition de compter au moins deux entreprises affiliées et d'exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées. Si elle remplit ces conditions, la société de groupe d'assurance peut être dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".

Les entreprises affiliées à une société de groupe d'assurance mutuelle ne peuvent être que :

– des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;

– des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;

– des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

– des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) ;

– des fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsqu'ils sont constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;

– des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) ;

– des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

Une société de groupe d'assurance mutuelle doit compter parmi ses affiliées, soit une société d'assurance mutuelle, soit une société de groupe d'assurance mutuelle.

Les conditions de fonctionnement des sociétés de groupe d'assurance mutuelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 août 2001 · Dernière version le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des sociétés de groupe d'assurance

Résumé. Les sociétés de groupe d'assurance peuvent s'affilier à d'autres entreprises via une convention, sous certaines conditions.

Lorsque la société de groupe d'assurance a avec une entreprise des relations financières fortes et durables qui ne résultent pas de participations au sens du 10° de l'article L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE), ces relations sont définies par une convention d'affiliation.

Un organisme ne peut s'affilier à une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance), à une union mutualiste de groupe définie à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité et qu'il n'est pas déjà affilié à une société de groupe d'assurance, à une union mutualiste de groupe ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale.

La société de groupe d'assurance peut décider de fonctionner sans capital social à la double condition de compter au moins deux entreprises affiliées et d'exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées. Si elle remplit ces conditions, la société de groupe d'assurance peut être dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".

Les entreprises affiliées à une société de groupe d'assurance mutuelle ne peuvent être que :

– des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;

– des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;

– des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

– des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale) ;

– des fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsqu'ils sont constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;

– des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) ;

– des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

Une société de groupe d'assurance mutuelle doit compter parmi ses affiliées, soit une société d'assurance mutuelle, soit une société de groupe d'assurance mutuelle.

Les conditions de fonctionnement des sociétés de groupe d'assurance mutuelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 1 : Création de fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. Ajout des fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire comme affiliées possibles à une société de groupe d’assurance mutuelle.

En vigueur du samedi 21 novembre 2015 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parORDONNANCE n°2015-1497 du 18 novembre 2015art. 1 : Extension du contrôle des groupes d'assurance

En résumé. L’amendement supprime l’obligation que le groupe sans capital social compte au minimum une société d’assurance mutuelle parmi ses affiliés pour pouvoir être nommé « société de groupe d’assurance mutuelle », allégeant ainsi les critères de qualification.

En vigueur du vendredi 3 avril 2015 au vendredi 20 novembre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 7 : Modification des règles pour les entreprises d'assurance

En résumé. La réforme étend le champ des liens financiers considérés comme "affiliation", impose un contrôle centralisé lorsque le groupe fonctionne sans capital social, précise quels types d’entreprises peuvent être affiliées et exige que tout organisme ne puisse s’affilier qu’avec son consentement statutaire explicite.

En vigueur du samedi 2 août 2014 au jeudi 2 avril 2015

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 57 : Modification des règles de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelle

En résumé. Ajout des unions définies à l’article L 322‑26‑3 parmi les entreprises affiliées autorisées pour une société de groupe d’assurance.

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au vendredi 1 août 2014

Source : Légifrance