En vigueur depuis le 10 novembre 2019
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Règles pour les entreprises d'assurance en réassurance
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable).