Code des assurances

Article L310-1-1-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L310-1-1-3

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les entreprises d'assurance en réassurance

Résumé. Les entreprises d'assurance qui réassurent certains engagements doivent suivre les règles du code monétaire et financier.

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable).

Source : Légifrance