Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille

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Règles de bonne conduite pour les sociétés de gestion de portefeuille

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent suivre des règles strictes pour protéger les investisseurs et promouvoir la transparence et la durabilité.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

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Interdiction des dépôts pour les sociétés de gestion

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille ne peuvent pas recevoir d'argent, de titres ou d'or de leurs clients.

Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007 · Dernière version le 10 juin 2019

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Obligations des sociétés de gestion de portefeuille

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent publier une politique d'engagement actionnarial et un compte rendu annuel, sauf exceptions.

I.-Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 (Règles applicables aux organismes de financement), des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), des FIA relevant du second alinéa du III du même article L. 532-9 (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières), élaborent et publient une politique d'engagement actionnarial décrivant la manière dont elles intègrent leur rôle d'actionnaire dans leur stratégie d'investissement. Chaque année, elles publient un compte rendu de la mise en œuvre de cette politique.
Le contenu et les modalités de publicité de cette politique et de son compte rendu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent ne pas respecter une ou plusieurs des exigences prévues au présent article si elles en précisent publiquement les raisons sur leur site internet.
II.-Lorsqu'une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du même code (Définition et contrôle de la réassurance) qui réassure des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 dudit code (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L. 385-7-1 du même code (Règles d'investissement et d'information pour les fonds de retraite), une mutuelle ou une union de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire) contracte, sur la base d'un mandat de gestion de portefeuille ou de souscription à un placement collectif mentionné à l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs) du présent code, avec une société de gestion de portefeuille mentionnée au premier alinéa du I du présent article, cette dernière lui communique des informations sur la manière dont sa stratégie d'investissement et la mise en œuvre de celle-ci respectent ce contrat et contribuent aux performances à moyen et long termes des actifs de l'investisseur cocontractant ou du placement collectif.
Le contenu et les modalités de publicité de cette communication sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
III.-Lorsqu'une personne soumise au présent article n'en respecte pas une ou plusieurs dispositions, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé de lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.

En vigueur depuis le 3 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent inclure dans leur politique les risques liés au climat et à la biodiversité, et publier leurs efforts pour des investissements durables.

I.-Dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité, rendue publique en application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341, les sociétés de gestion de portefeuille incluent une information sur les risques associés au changement climatique ainsi que sur les risques liés à la biodiversité.
II.-Les sociétés de gestion de portefeuille mettent à la disposition de leurs souscripteurs et du public un document retraçant leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d'investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu'une stratégie de mise en œuvre de cette politique. Elles y précisent les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elles y indiquent comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.
Un décret précise la présentation de cette politique et de sa stratégie de mise en œuvre, les informations à fournir et les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment la lutte contre le changement climatique. Elles portent notamment sur le niveau d'investissements en faveur du climat et la contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre). Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives.
Si les entités choisissent de ne pas publier certaines informations, elles en justifient les raisons.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Dernière version le 24 mai 2019

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Politiques de rémunération pour éviter les risques excessifs

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent établir des politiques de rémunération pour leurs employés clés, afin d'éviter les risques excessifs.

I. – Les sociétés de gestion de portefeuille des FIA mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article et les sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM déterminent les politiques et pratiques de rémunération des personnes suivantes, lorsque leurs activités professionnelles ont une incidence substantielle sur les profils de risques des sociétés de gestion de portefeuille ou des FIA ou OPCVM qu'ils gèrent :

1° Les gérants ;

2° Les membres du conseil d'administration ou du directoire ;

3° Les dirigeants de sociétés par actions simplifiées et les personnes exerçant une fonction de direction au sens du 4° du II de l'article L. 532-9 (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ;

4° Les preneurs de risques ;

5° Les personnes exerçant une fonction de contrôle ;

6° Les personnes placées sous l'autorité de la société de gestion de portefeuille qui, au vu de leur rémunération globale, se situent dans la même tranche de rémunération que les personnes exerçant une fonction de direction au sens du 4° du II de l'article L. 532-9 (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) et des preneurs de risques.

Les politiques et pratiques de rémunération sont compatibles avec une gestion saine et efficace des risques, la favorisent et n'encouragent pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque des FIA ou OPCVM et les éléments de leur règlement ou statuts.

II. – Le présent article est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille des FIA :

1° Relevant du II de l'article L. 214-24 (Fonds d'investissement alternatifs (FIA)), à l'exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 (Règles applicables aux organismes de financement) et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ; et

2° Relevant du 1° du III de l'article L. 214-24 (Fonds d'investissement alternatifs (FIA)).

III. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions des politiques et pratiques de rémunération de ces sociétés de gestion de portefeuille de FIA et d'OPCVM. Il prévoit notamment les modalités de mise en œuvre des articles 14 bis et 14 ter de la directive 2014/91/ UE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.

IV.-La politique et les pratiques de rémunération mentionnées au présent article peuvent, par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail (Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires), prévoir que le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par la société en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour la société ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Obligations d'honnêteté et de transparence pour les sociétés de gestion

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent être honnêtes et loyales, en fournissant des informations claires et non trompeuses aux investisseurs.

Les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des investisseurs.
Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par une société de gestion de portefeuille à des investisseurs présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des deux premiers alinéas ci-dessus, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non de l'investisseur.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Obligations des sociétés de gestion dans l'exécution des ordres

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent prendre des mesures pour obtenir le meilleur résultat possible lors de l'exécution des ordres, en tenant compte du prix, du coût et d'autres facteurs.

I.-Dans le cadre de la gestion de placements collectifs, les sociétés de gestion de portefeuille prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre.
II.-Les sociétés de gestion de portefeuille établissent et mettent en œuvre des dispositions efficaces, notamment une politique d'exécution des ordres, pour se conformer aux prescriptions du I ci-dessus.
III.-La politique d'exécution des ordres inclut, en ce qui concerne chaque catégorie d'instruments, des informations sur les différents systèmes dans lesquels la société de gestion de portefeuille exécute les ordres et les facteurs influençant le choix du système d'exécution. Elle inclut au moins les systèmes qui permettent à la société de gestion de portefeuille d'obtenir, dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres.
Les sociétés de gestion de portefeuille fournissent des informations appropriées aux actionnaires ou porteurs de parts des placements collectifs sur leur politique d'exécution des ordres.
Lorsque la politique d'exécution des ordres prévoit que les ordres peuvent être exécutés en dehors d'une plateforme de négociation, la société de gestion de portefeuille informe notamment les actionnaires ou porteurs de parts des placements collectifs de cette possibilité.
IV.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article, en les adaptant selon que les sociétés de gestion de portefeuille exécutent les ordres ou les transmettent ou les émettent sans les exécuter elles-mêmes.
V.-Les sociétés de gestion de portefeuille adoptent et appliquent des procédures garantissant l'exécution rapide et équitable des ordres pour le compte des placements collectifs qu'elles gèrent par rapport aux ordres pour le compte des portefeuilles individuels qu'elles gèrent ou aux ordres pour compte propre.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des règles de traitement des ordres applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Calcul de l'indemnité de licenciement

Résumé. Un article explique que, pour calculer l'indemnité de licenciement, on ne tient pas compte de la partie variable de la rémunération qui peut être réduite ou restituée.

Pour l'application des articles L. 1226-15 (Licenciement et réintégration après accident ou maladie), L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté), L. 1235-3 (Indemnités en cas de licenciement injustifié), L. 1235-3-1 (Indemnisation en cas de licenciement nul), L. 1235-11 (Sanctions pour licenciement irrégulier) et L. 1235-16 (Sanctions en cas d'annulation d'un licenciement économique) du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 (Politiques de rémunération pour éviter les risques excessifs) du présent code et pour les personnes mentionnées au même article L. 533-22-2 (Politiques de rémunération pour éviter les risques excessifs), la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution.

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Équilibre femmes-hommes dans la gestion d'investissement

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent viser un équilibre entre femmes et hommes dans les équipes qui prennent des décisions d'investissement, et publier leurs résultats chaque année.

Les sociétés de gestion de portefeuille définissent un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les équipes, organes et responsables chargés de prendre des décisions d'investissement. Les résultats obtenus sont présentés dans le document mentionné au II de l'article L. 533-22-1 (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable). Cet objectif est actualisé chaque année.

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille
Article L533-21
Article L533-22
Article L533-22-1
Article L533-22-2
Article L533-22-2-1
Article L533-22-2-2
Article L533-22-2-3
Article L533-22-2-4