Code des assurances

Section I : Agrément administratif

Abrogée1 juillet 1994
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Transféré1 juillet 1994

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 1 juillet 1994

I. - Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif. Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est pas exigé.

L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.

Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et pour les opérations définies aux 5° et 7° dudit article.

Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et pour des opérations définies aux 5° et 7° du même article.

Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies au 6° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et pour des opérations définies aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° du même article.

Aucun agrément ne peut être accordé à une entreprise tontinière pour des opérations autres que tontinières.

II. - Le ministre chargé de l'économie et des finances informe la Commission des communautés européennes de toute décision d'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise dont le siège social est établi dans un Etat non membre des communautés. Le contrôle s'entend au sens des articles 355-1 et 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social dans un Etat membre des communautés n'ont pas accès au marché d'un Etat non membre des communautés ou n'y bénéficient pas du même traitement que les entreprises qui y ont leur siège, le ministre sursoit, pendant une durée de trois mois, à toute décision sur l'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise ayant son siège dans ledit Etat. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des communautés.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas à la création d'une entreprise d'assurance contrôlée par une entreprise d'assurance déjà établie sur le territoire d'un Etat membre des communautés européennes.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1994

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 30 juin 1994

Section I : Agrément administratif
Article L321-1