Abrogé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 17 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 1 juillet 1994
Les entreprises étrangères ne peuvent couvrir ou prendre, sur le territoire de la République française, en libre prestation de services, les risques mentionnés à l'article L. 351-5 (Dédution transitoire des provisions techniques) ou les engagements visés à l'article L. 353-5 sans avoir obtenu l'agrément de libre prestation de services mentionné à chacun des deux articles précités.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de la demande d'agrément ainsi que les modalités de calcul des provisions techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces provisions et de localisation des actifs qui les représentent.
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1 décret d’application
1 conumérotation