Code des assurances

Section II : Agrément spécial

Abrogée1 juillet 1994
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Transféré1 juillet 1994

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 1 juillet 1994

Les entreprises établies sur le territoire d'un Etat qui n'est pas membre des communautés européennes ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) qu'après avoir obtenu un agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général ; l'agrément est délivré par le ministre chargé de l'économie et des finances. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard d'entreprises françaises.

Un décret en Conseil d'Etat, détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire général.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1994

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 30 juin 1994

Section II : Agrément spécial
Article L321-2