Code des assurances

Section III : Conditions des agréments

Abrogée1 juillet 1994
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Transféré1 juillet 1994

Créé le 1 juillet 1990 · Transféré le 1 juillet 1994

Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), le ministre, après avis de la commission compétente du Conseil national des assurances, prend en compte :

- les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise ; - l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire ;

- la répartition de son capital ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1 (Sociétés d'assurance mutuelles : fonctionnement et caractéristiques), les modalités de constitution du fonds d'établissement.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1994

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 30 juin 1994

Section III : Conditions des agréments
Article L321-2-1