Code des assurances

Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Abrogée1 janvier 2016
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Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères

Résumé. Les entreprises d'assurance étrangères doivent obtenir un agrément administratif pour exercer en France, et peuvent être tenues de fournir des garanties.

Les entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations soumises au contrôle de l'Etat, en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) et un agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général ; l'agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard d'entreprises françaises.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire général.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen→Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 14 juin 2008

Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen
Article L321-9