Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères
Les entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations soumises au contrôle de l'Etat, en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) et un agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général ; l'agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard d'entreprises françaises.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire général.
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