En vigueur depuis le 29 juin 1999 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Localisation du siège des entreprises d'assurance
Le siège statutaire des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France doit être situé sur le territoire de la République.
Le siège statutaire des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) ou L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) doit être situé sur le même territoire que leur siège social.