Code des assurances

Article L322-1-1

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Article L322-1-1

Le siège statutaire des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France doit être situé sur le territoire de la République.

Le siège statutaire des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) ou L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) doit être situé sur le même territoire que leur siège social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 1999 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Localisation du siège des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance en France doivent avoir leur siège social sur le territoire français.

Le siège statutaire des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France doit être situé sur le territoire de la République.

Le siège statutaire des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) ou L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) doit être situé sur le même territoire que leur siège social.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 3 : Modification des règles d'agrément et de contrôle des entreprises d'assurance

En résumé. Le texte remplace le terme "administration centrale" par "siège statutaire" et met à jour la référence légale pour les entreprises étrangères d'assurance, passant de l’article L 321‑9 à l’article L 329‑1, tout en conservant les exigences de localisation sur le territoire français.

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 2 : Modification du code des assurances

En résumé. Le texte étend l’obligation de localisation à toutes les compagnies d’assurance et de réassurance françaises, tout en imposant aux compagnies étrangères agréées qu’elles placent leur administration centrale dans le même pays que leur siège.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au samedi 14 juin 2008

Source : Légifrance