Code des assurances

Paragraphe 2 : Administration

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Administration des entreprises nationales d'assurance

Résumé. Les entreprises nationales d'assurance peuvent être dirigées par un conseil d'administration ou partager leur PDG avec la société centrale du groupe, et leurs conseils doivent inclure divers représentants.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 26 février 1990

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Gestion partagée pour les entreprises nationales d'assurance

Résumé. Les entreprises nationales d'assurance peuvent être dirigées par le conseil d'administration ou avoir le même PDG que la société centrale de leur groupe, avec l'accord des actionnaires.

Les entreprises nationales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-5 (Statut des entreprises d'assurance nationalisées) peuvent être gérées par le conseil d'administration de la société centrale de leur groupe. Elles peuvent également avoir le même président-directeur général que la société centrale.

La faculté prévue au premier alinéa ci-dessus est mise en oeuvre sur décision de l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise nationale d'assurance.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 2 août 2003

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Composition du conseil d'administration dans les sociétés centrales d'assurance

Résumé. Les conseils d'administration des grandes compagnies d'assurance doivent inclure des représentants de l'État, des experts techniques, du personnel, des clients et des actionnaires.

Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance comprennent, outre le président-directeur général :

a) Trois administrateurs représentant l'Etat, désignés par le ministre de l'économie et des finances ;

b) Un administrateur désigné par le ministre de l'économie et des finances en raison de sa compétence technique, après avis du Comité consultatif du secteur financier. Un deuxième administrateur est désigné dans les mêmes conditions lorsque les actionnaires autres que l'Etat ne sont représentés que par un administrateur ;

c) Trois administrateurs représentant respectivement le personnel des employés, le personnel des cadres et inspecteurs et les agents généraux. Ces trois administrateurs sont désignés par le ministre chargé des affaires sociales sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;

d) Trois administrateurs représentant les assurés, désignés par le ministre de l'économie et des finances sur proposition des organisations nationales de producteurs ou de consommateurs les plus qualifiées, par branche d'assurance, pour participer à la gestion des entreprises intéressées ;

e) Un ou deux administrateurs représentant les actionnaires autres que l'Etat, selon que la part de ces actionnaires dans le capital de la société centrale d'assurance ne dépasse pas ou dépasse 10 %. L'un au moins de ces administrateurs représente les personnes physiques détentrices d'actions. Ces administrateurs sont élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 26 février 1990

Le conseil d'administration des entreprises du groupe Mutuelle générale française a la même composition que le conseil d'administration prévu à l'article L. 322-15 (Composition du conseil d'administration dans les sociétés centrales d'assurance). Toutefois, les administrateurs mentionnés aux b et e de cet article sont remplacés par trois administrateurs désignés par le ministre de l'économie et des finances en raison de leur compétence technique, après avis du conseil national des assurances.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 26 février 1990

La gestion des entreprises nationales d'assurance est soumise au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques, instituée par l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 26 février 1990

Un collège représentant les actionnaires exerce les pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires pour chacune des sociétés centrales d'assurance.

Il est composé comme suit :

a) Le président de la section des finances du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat nommé à cet effet par décret, président ;

b) Le directeur des assurances ;

c) Trois représentants de l'Etat, désignés par le ministre de l'économie et des finances ;

d) Un représentant du personnel, nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;

e) Un ou deux représentants des actionnaires autres que l'Etat, selon que la part de ces actionnaires dans le capital de la société ne dépasse pas ou dépasse 10 % ; l'un au moins de ces membres représente les personnes physiques détentrices d'actions ; ces représentants sont élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

f) Le président du conseil d'administration de la société centrale concernée.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 26 février 1990

Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-20, les pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires sont, en ce qui concerne les entreprises nationales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-12 (Rôle et exceptions des sociétés centrales d'assurance), exercés par le collège des actionnaires compétents pour la société centrale de leur groupe.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 26 février 1990

Les pouvoirs de l'assemblée générale des entreprises du groupe Mutuelle générale française sont exercés par une commission composée de la même manière que le collège prévu à l'article L. 322-18. Toutefois, l'administrateur mentionné au e de cet article est remplacé par un représentant des assurés désigné par le conseil national des assurances.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 26 février 1990

Les actionnaires des sociétés centrales d'assurance ont le droit d'obtenir, dans les délais fixés par décret, l'envoi ou la communication des documents qui, dans les sociétés anonymes, sont mis à la disposition des actionnaires avant l'assemblée générale.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Paragraphe 2 : Administration
Article L322-14
Article L322-15
Article L322-16
Article L322-17
Article L322-18
Article L322-19
Article L322-20
Article L322-21