En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 26 février 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion partagée pour les entreprises nationales d'assurance
Les entreprises nationales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-5 (Statut des entreprises d'assurance nationalisées) peuvent être gérées par le conseil d'administration de la société centrale de leur groupe. Elles peuvent également avoir le même président-directeur général que la société centrale.
La faculté prévue au premier alinéa ci-dessus est mise en oeuvre sur décision de l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise nationale d'assurance.
2 versions
1 cité
1 cité par
1 décret d’application